Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Imputabilité

    Responsabilité décennale d’un BET et imputabilité des désordres (CA Montpellier, 1ère, 18 avril 2006)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Fondement et répartition de la dette entre coobligés (CAA Lyon, 16 février 2006)

    • Réserves

    Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Immixtion fautive du maître de l’ouvrage (CA Pau, 27 mars 2006)

    • Débiteurs

    Obligation à réparation et travaux sur existant (CA Toulouse, 27 mars 2006)

    • Clause limitative de responsabilité

    Validité critiquable d’une clause d’exonération dans un contrat de vente immobilière (CA Nîmes, 14 mars 2006)

    • Absence d'exonération

    Absence d’exonération des constructeurs : illustrations (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006 ; Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006)

    • Absence d'exonération

    La faute de l’assureur Dommages ouvrage n’exonère pas les constructeurs, espèce n°1 (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20399)

    • Absence d'exonération

    La faute de l’assureur Dommages ouvrage n’exonère pas les constructeurs, espèce n° 2(Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20551)