Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Tacite

    La réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Action contre le maître de l'ouvrage

    Troubles anormaux de voisinage résultant du défaut d’isolation phonique du revêtement de sol (CA Lyon, 6ème, 23 mai 2006)

    • Violation d'une réglementation

    La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)

    • Désordres futurs

    Désordres évolutifs – désordres de nature décennale dans le délai d’épreuve (CA Angers, 16 mai 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Epers

    Une installation de climatisation n’est pas un EPERS (CA Paris, 19ème B, 5 mai 2006)

    • Réparation intégrale

    Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)