Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Désordres futurs

    Un dommage futur doit être survenu avant 10 ans

    • Imputabilité

    Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.

    • Imputabilité

    L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

    • Délai

    Vers l’uniformisation de tous les délais d’action des différentes responsabilités des constructeurs d’ouvrages immobilier

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les risques tenant à la nature du sol

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneau d’isolation et EPERS (AP. 26 janvier 2007)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)