Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Unicité

    La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Après réception - responsabilité de droit commun
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Epers

    Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

    • Désordres d'isolation phonique

    Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.

    • Conditions de l'effet interruptif

    Effet interruptif de prescription : une Ordonnance du juge du contrôle n’est pas une Ordonnance de référé (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)

    • Violation d'une réglementation

    Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)

    • Action contre les constructeurs

    Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)