Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Action contre les sous-traitants

    L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Recours subrogatoire

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Faute dolosive

    Le dol était il resté ce qu’il était ? (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Champ d'application

    Une armoire électrique qualifiée d’Epers (CAA Paris, 9 juillet 2009)

    • Bénéficiaires

    Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

    • Imputabilité

    Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)