- Action récursoire fondement délictuel
4 décembre 2007 - Laurent Karila
Appel en garantie du constructeur contre le maître d’oeuvre (Civ 3, 4 décembre 2007)
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21 novembre 2007 - Laurent Karila
Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)
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21 novembre 2007 - Laurent Karila
Un parking du futur – suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)
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6 novembre 2007 - Laurent Karila
Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)
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23 octobre 2007 - Laurent Karila
Recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)
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- étendue matérielle de l'effet interruptif
10 octobre 2007 - Laurent Karila
L’étendue matérielle de l’effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)
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- Délai : durée et point de départ
26 septembre 2007 - Laurent Karila
Prescription trentenaire pour l’indemnisation de dommages sans rapport avec l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
26 septembre 2007 - Laurent Karila
Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)
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- Obligation de moyen (information/conseil)
4 juillet 2007 - Laurent Karila
Obligation de conseil du constructeur en matière de sécurité des matériaux mis en oeuvre ( Civ. 3, 4 juillet 2007)
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