Archives : Responsabilité généralités

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    • Garantie des vices cachés
    • Réparation intégrale

    Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices, doit l’indemnisation intégrale, indépendamment de l’action rédhibitoire.

    • Obligation de conseil

    Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur, même professionnel d’un autre domaine, et supporte la charge de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil.

    • Clause limitative
    • Garantie des vices cachés

    La clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il est de même spécialité que celui qui lui vend la chose (art. 1643 C. civ.).

    • Obligation de résultat
    • Réparation intégrale
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Garantie des vices cachés
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité du notaire

    Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s’il les ignorait (art. 1643 C. civ.).

    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi
    • Réparation intégrale

    Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.

    • Judiciaire
    • Réception
    • Responsabilité généralités

    La réception judiciaire se fixe à la date à laquelle l’ouvrage devient habitable

    • Marchés de travaux
    • Réception
    • Tacite
    • Travaux dans un ouvrage existant

    L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage