Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Faute dolosive

    La faute dolosive: un acte délibéré de l’assuré conduisant inéluctablement au sinistre

    • Abandon de chantier

    L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier

    • Garantie décennale
    • Ouvrage

    Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement

    • Divers
    • Trouble anormal de voisinage

    Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute

    • Réception
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Tacite

    L’impossibilité d’invoquer une réception tacite après la réception expresse de l’ouvrage

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Dommages évolutifs et expiration du délais décennal

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation

    • Désordres d'isolation phonique
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination

    • Responsabilité délictuelle

    Le maître d’ouvrage ne veillant pas à l’efficacité des mesures prises par l’entrepreneur principal engage sa responsabilité délictuelle

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination