Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Réception
    • Tacite

    Pas de réception tacite quand le maître d’ouvrage manifeste sa désapprobation et ne paie pas les sommes dues

    • Responsabilités des constructeurs

    Présomption de responsabilité des constructeurs et travaux de reprise

    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    En l’absence de réception, la prescription de l’action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants est quinquennale à compter de la manifestation du dommage

    • Garantie des vices cachés

    pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilité décennale

    L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable

    • Faute dolosive

    Le dol de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage

    • Trouble anormal de voisinage

    Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle

    • Impropriété à la destination

    Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

    • Désordres apparus postérieurement à la réception
    • Garantie de parfait achèvement

    Une assignation ne vaut pas notification des désordres révélés postérieurement à la réception

    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale