Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Dommages intermédiaires

    Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)

    • Réparation intégrale

    L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)

    • Effet interruptif erga omnes

    Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)

    • Faute dolosive

    Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Action contre les constructeurs

    TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)