28 mars 2007 - Laurent Karila
Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)
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28 mars 2007 - Laurent Karila
L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)
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- Action récursoire fondement délictuel
28 mars 2007 - Laurent Karila
Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)
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- Action récursoire fondement délictuel
26 mars 2007 - Laurent Karila
Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)
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- Effet interruptif erga omnes
26 mars 2007 - Laurent Karila
Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)
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22 mars 2007 - Laurent Karila
Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)
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13 mars 2007 - Laurent Karila
Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)
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- Clause pénale
- Retard / clauses pénales
1 mars 2007 - Laurent Karila
Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)
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- Action contre les constructeurs
14 février 2007 - Laurent Karila
TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)
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14 février 2007 - Laurent Karila
Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)
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