Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    La faute d’un colocateur d’ouvrage ne constitue pas une cause étrangère exonératoire pour le locateur.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 court de la découverte certaine du vice, non de ses premières manifestations isolées.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi
    • Réparation intégrale

    Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.

    • Judiciaire
    • Réception
    • Responsabilité généralités

    La réception judiciaire se fixe à la date à laquelle l’ouvrage devient habitable

    • Marchés de travaux
    • Réception
    • Tacite
    • Travaux dans un ouvrage existant

    L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage

    • Délai
    • Point de départ

    Point de départ du délai de péremption en cas de radiation pour défaut d’exécution

    • Assurance Construction
    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Conditions
    • Dommages aux existants
    • Ouvrages garantis

    Les conditions à la garantie des dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf

    • Non-conformité et vices apparents
    • Vefa

    Application de l’article 1642-1 du code civil modifié aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles en VEFA livrés après le 28 mars 2009