Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

    • Compétence juridictionnelle
    • Juridiction administrative

    Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.

    • Éléments d'équipement
    • Garantie des vices cachés
    • Ouvrage

    Une installation de climatisation posée sans technique de construction n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable.

    • Obligation de conseil

    L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel n’est due à l’acheteur professionnel que si sa compétence ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques techniques du bien, sans comparer les spécialités.

    • Troubles anormaux de voisinage

    La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

    • Code de l'urbanisme

    Le juge des référés peut ordonner la démolition d’ouvrages édifiés en violation des règles d’urbanisme, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention EDH

    • Code de l'urbanisme

    La démolition fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme suppose qu’aucune mise en conformité acceptée par le propriétaire ne soit possible, le juge devant la rechercher au besoin d’office

    • Dommages intermédiaires

    La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires suppose la démonstration d’une faute personnelle.

    • Résolution / résiliation

    L’exigence de précision de la clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées, dès lors qu’elles sont identifiables de manière claire et non équivoque.