Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Vefa

    Responsabilité délictuelle du garant d’achèvement à l’égard des acquéreurs au delà du financement de l’achèvement des travaux.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Nullité du contrat d'assurance
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).

    • Garantie des vices cachés
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité du notaire

    Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s’il les ignorait (art. 1643 C. civ.).

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 est un délai de prescription, susceptible de suspension par une mesure d’instruction (art. 2239).

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre dont la faute a contribué à un dommage indissociable en répond intégralement.

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.