- Délai : durée et point de départ
16 mars 2005 - Laurent Karila
Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950
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26 janvier 2005 - Jean-Pierre Karila
Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)
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17 novembre 2004 - Laurent Karila
L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)
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21 janvier 2004 - Jean-Pierre Karila
Démolition de l’ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)
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- Action contre les sous-traitants
16 septembre 2003 - Jean-Pierre Karila
Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)
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