Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Epers

    Une installation de climatisation n’est pas un EPERS (CA Paris, 19ème B, 5 mai 2006)

    • Réparation intégrale

    Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)

    • Défaut de fonctionnement
    • Notion de travaux de construction

    Le carrelage n’est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)

    • Délai

    La prescription ne peut profiter qu’à celui qui l’invoque (Civ. 3, 26 avril 2006)

    • Recours des coresponsables

    Troubles anormaux de voisinage et recours entre coobligés (Cass. civ. 3ème., 26 avril 2006).

    • Recours des coresponsables

    Recours entre coauteurs d’un trouble anormal de voisinage aprés indemnisation du voisin (Cass. civ. 3ème., 26 avril 2006)

    • Recours des coresponsables

    Recours subrogatoire du locateur d’ouvrage contre les coresponsables d’un trouble anormal de voisinage (Civ. 3, 26 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Imputabilité

    Responsabilité décennale d’un BET et imputabilité des désordres (CA Montpellier, 1ère, 18 avril 2006)