Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Action contre le maître de l'ouvrage

    Troubles anormaux de voisinage résultant du défaut d’isolation phonique du revêtement de sol (CA Lyon, 6ème, 23 mai 2006)

    • Violation d'une réglementation

    La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)

    • Désordres futurs

    Désordres évolutifs – désordres de nature décennale dans le délai d’épreuve (CA Angers, 16 mai 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • EPERS

    Une installation de climatisation n’est pas un EPERS (CA Paris, 19ème B, 5 mai 2006)

    • Réparation intégrale

    Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)

    • Défaut de fonctionnement
    • Notion de travaux de construction

    Le carrelage n’est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)

    • Délai

    La prescription ne peut profiter qu’à celui qui l’invoque (Civ. 3, 26 avril 2006)