Archives : Marchés de travaux

Tous les éléments de cette catégorie
    • Garantie de paiement
    • Retard / clauses pénales

    Tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 1799-1, l’entrepreneur reste tenu d’exécuter les travaux et redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard.

    • Paiement
    • Référé

    Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.

    • Garantie de parfait achèvement
    • Travaux supplémentaires

    Quelle que soit la qualification du marché, le paiement de travaux supplémentaires suppose qu’ils aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après.

    • Paiement
    • Point de départ
    • Prescription

    La date de la facture ne fait pas courir la prescription de l’action en paiement des travaux.

    • Compte prorata
    • Marchés de travaux

    La rémunération du gestionnaire du compte prorata suppose l’acceptation non équivoque du maître de l’ouvrage.

    • Clause pénale
    • Inexécution contractuelle

    La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Groupement d'entreprises

    L’action contractuelle d’un membre de groupement d’entreprises contre le mandataire commun (contrat de droit privé) relève du juge judiciaire, même pour un marché de travaux publics

    • Marché à forfait

    La résiliation d’un marché à forfait (art. 1794 du code civil) n’interdit pas au maître de l’ouvrage de résilier pour faute selon le droit commun

    • Caution
    • Retenue de garantie

    Le juge qui, en référé, condamne la caution à libérer la garantie doit répondre au moyen soutenant que certains postes réclamés sont étrangers aux réserves.