Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Autorité de la chose jugée

    L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Appel

    Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif

    • Appel

    Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Référé
    • Sous-traitance

    Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction sauf si le litige relève manifestement et exclusivement de l’ordre administratif.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).