Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Durée et point de départ
    • Interruption/suspension de prescription

    Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.

    • Exécution provisoire
    • Troubles anormaux de voisinage

    Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

    • Exécution forcée
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution en nature des travaux de reprise sans en évaluer le coût ni présenter de demande indemnitaire distincte.

    • Principe du contradictoire
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    La faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de sa responsabilité envers un copropriétaire pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

    • Garantie de paiement
    • Retard / clauses pénales

    Tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 1799-1, l’entrepreneur reste tenu d’exécuter les travaux et redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard.

    • Garantie de parfait achèvement
    • Travaux supplémentaires

    Quelle que soit la qualification du marché, le paiement de travaux supplémentaires suppose qu’ils aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après.

    • Dol
    • Réparation intégrale

    La victime d’un dol incident ne peut obtenir que la réparation de la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses, et non celle du gain manqué.

    • Garant d'achévement
    • Vefa

    Le juge qui constate le principe certain de la créance du garant d’achèvement ne peut refuser de l’évaluer pour insuffisance des justificatifs produits.

    • Réception
    • Réserves

    Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

    • Demande reconventionnelle
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre appelé en garantie peut réclamer ses honoraires par voie reconventionnelle, l’appel en garantie et la demande procédant du même contrat.